Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif transmet une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal au ministre de la Justice.
D. 317-98, a. 22; D. 1090-2019, a. 5.
22. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif transmet une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes au ministre de la Justice ainsi qu’aux ministres responsables de l’application des lois prévoyant un recours devant les sections du Tribunal où un poste est à combler.
D. 317-98, a. 22.
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